L'année dernière, mon père m'avait appellé en me disant qu'il a avait reçu un PV pour excès de vitesse par la poste. Il m'a assuré ne pas avoir utilisé sa voiture depuis plus d'un mois et il était étonné qu'un PV lui soit envoyé, lui qui respectait scrupuleusement le code de la route.

Je lui ai demandé s'il n'avait pas prêté sa voiture. Effectivement il l'avait prêtée à mon oncle pendant une demi journée. Ce même oncle qui a du être "flashé" par l'un des radars fixes que l'on peut voir un peu partout à Rabat et Casablanca.

Je l'ai rassuré en lui disant que ces radars étaient encore en période de test, qu'ils n'étaient pas encore opérationnels et que leur mise en vigueur dépendait de la mise en application du projet du code de la route, et qu'il pouvait dormir tranquille.

Mais depuis ce temps je me suis posé un certain nombre de questions. Etant juriste, je savais qu'en matière pénale il existe un principe fondamental : la personnalité des peines et des sanctions en vertu duquel nul n’est punissable qu’en raison de son fait personnel. C'est ainsi qu'en matière de contraventions au code de la route, seul le conducteur du véhicule peut être punissable, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire ou non de ce véhicule, et exceptionnellement en ce qui concerne les contraventions relatives à la situation juridique du véhicule (assurance, immatriculation, vignette...)

Bien entendu, tout en sachant qu'en Droit français, il y existe un certain nombre d'exceptions au principe de la personnalité des peines contraventionnelles, notamment en matière de stationnement (article L.21-1 du code de la route français: " Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."); il faut dire que, personnellement, je n'ai pas encore relevé de dispositions équivalentes dans la législation marocaine actuelle.

En revanche, et alors que le droit français ne contrevient au principe de la personnalité des peines que dans des cas bien limités (le cas du stationnement), il faut remarquer qu'une disposition contestable et très générale a été prévue par l'article 139 du projet de code : "Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application, sanctionnée par une amende, est commise avec un véhicule, immatriculé au nom d'une personne physique, et que le conducteur n'a pas été identifié, au moment de la constatation de l'infraction ou n'a pu être identifié par la suite, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le contraire peut être établi par tout moyen de preuve."

En langage clair, cela veut dire que pour toutes les contraventions punies d'une simple amende, c'est le propriétaire du véhicule qui est présumé avoir commis la contravention...même si ce n'était pas lui qui était au volant. L'Etat déborde d'ingéniosité en vue de remplir ses caisses, au détriment du bon sens et de l'équité.

Quid alors de ces radars fixes ?

Si le principe de la personnalité des peines est toujours d'actualité lorsque ces radars seront devenus opérationnels, et tant que le projet de code n'aura pas été approuvé, du moins dans sa version actuelle,il est à craindre que l'utilisation des radars fixes en vue de constater les excès de vitesse ne soit illégale du fait que cette constatation est une violation du principe de la personnalité des peines et surtout celui de la présomption d'innocence.

L'utilisation des radars fixes sera-t-elle illégale ?

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